Formation des membres du CHSCT
Article L.2311-2 du Code du Travail : ' un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d'au moins 11 salaries.' Article L.2315-18 du code du travail: ' les membres de la délégation du personnel du CSE ou, le cas échéant, les membres de la commission sante, sécurité et conditions de travail bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de sante, de sécurité et conditions de travail..
Objectif
Participer à la définition des règles de fonctionnement du CSE en matière de SSCT, dans le respect du cadre règlementaire Exercer les missions du CSE en matière de SSCT Etre capable d'analyser les situations de travail et les risques professionnels Mettre en application des méthodes d'analyse des accidents du travail et des incidents Connaître les attributions du CSE en matière économique et sociale Comprendre les documents financiers de l'entreprisecontenu de la formation
PARTIE SANTE ET SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (3 jours)
Les enjeux de la Santé et Sécurité au Travail
Les conséquences d'un accident du travail, d'une maladie professionnelle Les enjeux de la santé et sécurité au travailLe contexte réglementaire
La pyramide des textes Les sources de droits en santé et sécurité au travail Le décret 85 603 modifié La partie 4 du code du travail Les principes généraux de préventionObligations et responsabilités
Responsabilité de l'autorité territoriale, de l'encadrement, des agents Notions de faute intentionnelle et inexcusable Notions de responsabilité civile et pénale Notions d'obligation de sécurité de résultat Les interlocuteurs internes et externes et leur rôle respectif Les enjeux de la santé et sécurité au travail Définition Accident de Travail, Accident de Service, Maladie Professionnelle, Accident de Trajet... Notions de danger, dommage, risque Mécanisme d'accidentLes rôles, moyens et le fonctionnement du CSE
Rôle du CSE Le fonctionnement du CSE Les moyens à disposition du CSE Les différents participants aux réunions périodiquesLes missions du CSE en matière de S&ST
L'inspection des locaux L'intervention lors de dangers graves et imminents L'animation d'enquêtes Les missions liées à un aménagement important ou à l'introduction de nouvelles technologies Les missions d'études de documents Les missions de la Commission vis à vis des conditions de travail et de l'hygiène La promotion de la préventionLes registres et documents de prévention
Le registre de signalement de dangers graves et imminents Le registre santé et sécurité au travail La fiche de risque professionnel Le rapport annuel d'activité du médecin Le rapport annuel et le programme annuel de préventionDanger grave et imminent
Présentation de la notion de Danger grave et imminent Les enjeux et le cadre réglementaire Les différentes étapes de la démarche d'évaluation des risques L'analyse des risques (Unité de Travail, méthodologie...) L'élaboration de mesures de préventionLes risques spécifiques
L'étude de différents risques et des mesures de prévention générales associées Les différentes phases de l'analyse L'arbre des causes La hiérarchisation des mesures de préventionLes obligations en matière de formation sécurité
Notions générales et champs d'application Les différentes formations en santé et sécurité au travail Les rôles et missions de chaque acteur dans le dispositifPARTIE ECONOMIQUE (2 jours)
La gestion des budgets du CSE :
Calcul des budgets Utilisation du budget « attributions économiques et professionnelles » Utilisation du budget « activités sociales et culturelles »Les documents comptables de l'entreprise
Interpréter les comptes d'une entreprise Analyser le positionnement de l'entreprise sur son marché Exploiter les outils d'analyse du compte de résultat Exploiter les outils d'analyse du bilanorganisation de la formation
Equipe pédagogiqueFormateur spécialisé en Santé et Sécurité au Travail
Moyens pédagogiques et techniques
accueil des stagiaires dans une salle dédiée à la formation documents supports de formation projetés Alternance enseignement théorique et pratique quiz en salle feuilles de présence. questions orales ou écrites (QCM). mises en situation. formulaires d'évaluation de la formation.Détails
Public : membres du CSE Durée: 35 heures (5 jours) Lieu: votre établissementTaux de réussite : 100%
Taux de satisfaction stagiaire: 100%
Taux de satisfaction financeur: 100%Vous désirez une formation en INTRA ?
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